vote par procuration 23/08/2012

A PROPOS DU VOTE PAR PROCURATION.

Le vote  par  procuration est  une  procédure  qui  permet  à un électeur ( le  mandant ) de se faire représenter au bureau de vote.

Pour cela , il faut attester sur  l'honneur qu'en raison des cas suivants,  on  ne  peut être  présent le jour du vote:

• des  obligations  professionnelles
• un handicap
• une raison de santé
• assistance  à des  malades ou infirmes
• une  formation  professionnelle
• être en vacances
• résidé dans des communes différentes de  celle  où l'on est   inscrit dans  une liste électorale
• enfin  les  personnes  emprisonnées  ayant toujours  leurs droits civiques

 La  personne désignée  pour voter  à la  place de  la  personne absente (le  mandataire) le jour du vote  doit  jouir de ses droits électoraux et résider dans  la  même commune .

Le  mandataire  ne  peut disposer en France que d'une seule  procuration.

Pour  notre  ville , l'autorité qui établit la  procuration est la gendarmerie d'Etables sur  mer.

Cette  procuration est établie sans frais par  un acte établi devant  l'autorité qualifiée sur  l'initiative de  l'électeur bénéficiaire.

Le  mandant doit justifier son  identité par  la  présentation d'une  pièce d'identité.

C'est  à la  mairie où s'exerce  le  vote qui vérifiera que  le  mandant et  le  mandataire sont bien  inscrits sur  les  listes électorales.

La  procuration  n'est valide que  pour un seul vote.

Aucune  disposition légale ou réglementaire ne fixe de  date  limite pour  l'établissement d'une  procuration, mais dans  le cas  qui  nous occupe, à Saint Quay Portrieux, il n'est pas interdit  pour  les  intéressés d'accomplir la démarche dès que  possible .

Le jour du vote, les  membres du bureau de vote vérifie que  le mandant  est  habilité à voter  par  procuration et que  le  mandataire est bien  l'électeur qui se  présente devant  le bureau de vote .

Le défaut de réception par le  maire  de  la  procuration  fait  obstacle à ce que  le  mandataire vote.

JOUNENT Michel